La justification d'identitéLors d'un contrôle, la personne a l'obligation de justifier de son identité La carte d'identité n'est pas un document obligatoire, l'identité peut être justifiée par tout autre moyen : Les étrangers doivent en outre établir la régularité de leur séjour en France (passeport, visa, carte de séjour). Les ressortissants suisses et communautaires doivent présenter un carte d'identité ou un passeport en cours de validité. Ils ne sont plus soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. |
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