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  • 10/02 12:25 : invalidite et oxygene
  • voila je suis en invalidite secu 2em categorie a 80% maintenant de plus il me faut de l'oxygene en... [...]
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Abus de confiance

L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du Code pénal).

  • Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé :
  • - Par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;
  • - Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
  • - Au préjudice d’une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale ;
  • - Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
    (article 314-2 du Code pénal).

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (art. 314-1 du Code pénal).

 

Qui commet un abus de confiance ?
- le salarié qui utilise le véhicule de la société ou la machine à affranchir le courrier pour son usage personnel ;
- celui qui détourne le fichier clientèle de sa société à des fins personnelles ;
- l'employé qui transmet à un tiers des bandes magnétiques confidentielles pour en faire des copies avant leur restitution ;
- l'élu d'un comité d'entreprise qui dispose de la subvention de fonctionnement du comité pour couvrir de nombreuses dépenses personnelles...



La sanction de l'abus de confiance
Tous les éléments constitutifs doivent être prouvés pour que le délit soit constitué et sanctionné : le lien contractuel, le détournement, la mauvaise foi de l'auteur et le préjudice subi.

Les personnes physiques risquent :
- 3 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende ;
- 7 ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende pour l'abus de confiance aggravé (abus de confiance commis par des personnes qui font appel au public pour obtenir des fonds...) ;
- des peines complémentaires prévues par l'article 314-10 du code pénal.  

Les personnes morales risquent :
- 5 fois l'amende prévue pour les personnes physiques ;
- la dissolution de la personne morale, des interdictions d'exercice.

La prescription des poursuites, qui est de 3 ans, court du jour où la victime disposait des éléments nécessaires à la découverte du détournement.

Etude Confidentielle :

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